Th4n4
Winning streaky
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 Le 2007-04-27 11:40:51 
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Coucou
mercredi 25 avril 2007, 14h24
Paris en ligne: mise en examen du dirigeant de Zeturf.com
PARIS (AP) - Le directeur général de Zeturf.com, un site de paris hippiques sur Internet, Emmanuel de Rohan-Chabot, a été mis en examen mardi à Paris pour "organisation de paris illicites sur courses de chevaux", a-t-on appris mercredi de sources judiciaires.
Convoqué lundi à la brigade des jeux des Renseignements généraux, Emmanuel de Rohan-Chabot a été placé en garde à vue avant d'être présenté mardi à un juge d'instruction parisien. Deux autres personnes ont été entendues par les enquêteurs.
Son contrôle judiciaire l'oblige notamment à verser une caution de 200.000 euros, la moitié de la somme ayant été acquittée mardi, a-t-on précisé de mêmes sources.
"Je me suis expliqué sur les activités de ZEturf qui sont tout à fait transparentes", a déclaré mercredi à l'Associated Press M. de Rohan-Chabot dont la société est basée à Malte et de droit maltais.
Lancé en 2001, Zeturf.com, est un site en ligne permettant aux internautes de parier sur des courses hippiques se déroulant dans différents pays dont la France où le monopole des paris est détenu par le Pari mutuel urbain (PMU).
En 2005, le PMU a porté plainte contre X, pour organisation de paris hippiques illicites. La tutelle de l'Etat sur le PMU s'exerce par le truchement des ministères de l'Agriculture et du Budget.
Emmanuel de Rohan-Chabot estime avoir le droit européen de son côté, assurant qu'il y a une "différence d'appréciation" entre l'Union européenne et la France.
Sur son site, ZEturf assure proposer un taux de redistribution jusqu'à 20 fois supérieur à celui des autres acteurs des paris hippiques, se plaçant ainsi "du côté de l'utilisateur en augmentant de manière considérable ses gains".
La direction du PMU n'a pas souhaité faire de commentaires à la suite de cette mise en examen. Elle précise avoir estimé à 120 millions d'euros son manque à gagner en 2006 en raison de la concurrence illégale des sites de paris sur Internet.
L'an dernier, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a ordonné à Zeturf.com de cesser ses activités sous peine d'astreinte financière. Décision contre laquelle la société s'est pourvue en cassation. AP
>>>> La réponse :
Emmanuel de Rohan-Chabot, Directeur opérationnel de Zeturf, s'est rendu volontiers lundi à Paris, pour répondre à une convocation de la police, sous direction des courses et des jeux. Il avait été convoqué pour s'expliquer sur les activités de ZEturf, site européen de prise de paris en ligne sur les courses hippiques. Emmanuel de Rohan-Chabot a saisi cette occasion pour exposer en toute transparence l'ensemble des activités de ZEturf. A l'issue de ces entretiens, il a été mis en examen. Emmanuel de Rohan-Chabot a déclaré : "J'ai été heureux de pouvoir ainsi clarifier les activités et le positionnement de ZEturf auprès des autorités françaises. Je crois très sincèrement que ces échanges ont permis de véhiculer une image plus juste de notre profession. Bien entendu, cela a confirmé les divergences de vue sur le plan juridique qui existent entre les législations françaises et européennes. J'ai confiance en la justice. C'est elle qui tranchera".
La justice, justement, devrait trancher quand ?
aucune date n'est arrêtée
Rappel - ZEturf 23:08 26/04/07
06/03/2007 - Arrêt de la cour de Justice Européenne
Dans un jugement rendu le 6 mars 2007, la Cour de Justice Européenne a condamné les monopoles nationaux sur les jeux.
Le Jugement de la cour dit en effet :
"Une réglementation nationale qui interdit l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrées par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE."
Il résulte de ce Jugement que le législateur national ne peut, sans méconnaitre le droit communautaire, instituer un monopole au profit d'un seul opérateur.
La législation française, en réservant, sous peine de sanction pénale, au seul PMU le droit de collecter des paris pour les courses organisées en France n'est donc pas conforme au droit communautaire.
Ce Jugement souligne donc qu'aucune condamnation pénale n'est possible contre Zeturf, ni bien évidemment contre ses clients. |
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Forum LeCinquiemeCheval 
Le 2006-10-31 12:08:20 
